Lexique


  • Contrat groupe

  • Délégation d'assurance

  • Décès toutes causes

  • Invalidité absolue et définitive (IAD)

  • Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

  • Invalidité permanente et totale (IPT)

  • Incapacité temporaire et totale de travail (ITT)
  • Exonération du paiement des cotisations
  • La garantie I.P.P.
  • Prise en charge des mensualités
  • Couverture chômage
  • Garantie revente
  •  
  • Franchise
  • Déclaration de santé
  • Tableau d'amortissement
  • Questionnaire d'état de santé
  • Taux effectif global
  • Les quotités
  • Nantissement du contrat d'assurance
  • Code des assurances (fausse déclaration)
  • Modalités d'adhésion
  • Cessation des garanties
  • Vente liée
  • Loi informatique et Liberté n°78-17
  • Droit d'accès et de rectification




  • Contrat groupe

  • C'est une assurance collective conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de l'emprunteur. Pour comparer les conditions d'un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l'assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.
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  • Délégation d'assurance

  • L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès de notre cabinet, et la déléguer à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.
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  • Décès toutes causes

  • En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.
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  • Invalidité absolue et définitive (IAD)

  • L'assuré est en IAD Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
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  • Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

  • C'est l'état dans lequel se trouve l'assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant lui procurer profit ou gain et mis dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Cet état doit être reconnu par une autorité médicale compétente.
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  • Invalidité permanente et totale (IPT)

  • L'assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité Permanente et Totale de l'assuré le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.
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  • Incapacité temporaire et totale de travail (ITT)

  • Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance. L'incapacité temporaire de travail doit être totale et reconnue par une autorité médicale compétente.
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  • Exonération du paiement des cotisations

  • Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des cotisations d'assurances payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours). Garantie indemnitaire : Votre échéance de prêt est prise en charge à concurrence de la perte de salaire réellement constatée, si cette perte est minime, la prise en charge sera très faible voir nulle. Vous êtes fonctionnaire, ne souscrivez pas cette garantie, vérifie le type de contrat groupe proposé par votre banque car en cas d'arrêt de travail, vous aurez donc payé pour rien. De nombreuses banques proposent aujourd'hui ce type de ouverture, soyez vigilent !
    Garantie forfaitaire : basée uniquement sur l'échéance du prêt. Quelque soit la baisse de salaire, votre échéance de prêt sera prise en charge en totalité à concurrence de la quotité saisie à la souscription. Privilégiez cette solution. Pratiquement tous les contrats individuels appliquent ce mode de garantie. Refusez systématiquement les contrats individuels basés sur de l'indemnitaire.
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  • La garantie I.P.P.

  • Invalidité Permanente Partielle Invalidité entre 33 et 66 % 1ère catégorie Sécurité Sociale : Cette garantie est très rarement proposée dans les contrats individuels du marché. On la trouve aussi dans certains contrats groupe de banques. Cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l'échéance du prêt. Elle est très importante mais souvent négligée. Elle permet à l'assuré qui est par exemple invalide à 50 % (ce qui est déjà un lourd handicap) et qui peut perdre son emploi et difficilement se recycler, de voir son échéance partiellement prise en charge afin d'éviter la catastrophe financière.
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  • Prise en charge des mensualités

  • Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des mensualités d'emprunt payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
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  • Couverture chômage

  • Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage: jusqu'à 36 mois d'indemnisation pour toute la durée du prêt. A la souscription, l'assuré doit occuper un emploi salarié à plein temps et à durée indéterminée depuis plus d'un an chez le même employeur.
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  • Garantie revente

  • Une garantie optionnelle qui couvre une éventuelle moins-value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (divorce, mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique, invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.
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  • Franchise

  • Durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie ou d'accident. La franchise la plus généralement utilisée est de 90 jours.
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  • Déclaration de santé

  • Elle consiste en une déclaration sur l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.

  • Questionnaire d'état de santé

  • C'est une suite de différentes questions auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur l'honneur par oui ou non.
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  • Tableau d'amortissement

  • Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.
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  • Taux effectif global

  • Il s'agit du taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit. Il prend en compte le taux d'intérêt nominal, mais aussi les frais indirects qui viennent augmenter le coût du crédit (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d'assurance, etc...)
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  • Les quotités

  • La " quotité " est la part du prêt pour laquelle vous êtes assuré. Dans certains contrats d'assurance, les quotités décès et incapacité de travail peuvent être différentes. Et dans d'autres, l'assureur impose la même quotité.
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  • Nantissement du contrat d'assurance

  • Dans certains cas, l'emprunteur et assuré peut désigner ses ayants droits comme bénéficiaires du contrat d'assurance. Cette disposition peut permettre, en cas de décès, de ne pas faire payer aux bénéficiaires désignés, les droits de succession sur la partie du crédit restant. En échange de cette disposition, l'établissement prêteur demande le nantissement des polices d'assurance à son profit : Par cet acte de nantissement, les ayants droits s'engagent à transmettre à la banque le montant du capital décès que leur versera la compagnie, pour remboursement du prêt
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  • Code des assurances (fausse déclaration)

  • Article L 113-8 : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
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  • Modalités d'adhésion

  • L'adhésion au contrat nécessite quelques formalités indispensables, dont, tout d'abord la demande d'adhésion qui permet à l'assureur de découvrir son futur client : ce formulaire comporte au minimum un questionnaire de santé qui doit être rempli avec soin et précision. En fonction des réponses à ces questions, au montant et à la durée du crédit, le service médical de la compagnie pourra réclamer des examens complémentaires. En cas de réponse favorable de l'assureur à la demande d'adhésion, le contrat ne deviendra effectif qu'après le paiement de la première cotisation et de retour à l'assureur du certificat individuel signé par l'assuré. Les garanties principales ne prendront effet qu'après le déblocage des fonds par l'organisme financier
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  • Cessation des garanties

  • Dans le contrat groupe de la banque, la cessation des garanties intervient au remboursement du crédit. En effet, l'assurance étant un accessoire inséparable du prêt, celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels, l'emprunteur peut changer de contrat d'assurance à tout moment, à condition bien sûr d'avoir l'agrément de la banque.
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  • Vente liée :

  • L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).
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  • Loi informatique et Liberté n°78-17

  • Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui pourrait être faite des informations confidentielles que vous nous confiez. Conformément à l'article 27 de ladite loi, il est précisé que les informations recueillies lors du renseignement de la demande de devis sont obligatoires pour l'étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence l'impossibilité d'étudier votre demande d'assurance de prêts. Ces informations sont destinées à Magnolia Web Assurances pour les besoins de gestion. Magnolia Web Assurances pourra être amenée à les transmettre à des tiers (Compagnies d'Assurances) pour les seules fins du traitement de votre demande.
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  • Droit d'accès et de rectification :

  • Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant en contactant:
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