La loi 2007-131

La convention dite aeras AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personne physiques ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

La convention dite aeras AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

Le Texte ci dessus provenant du site http://www.aeras-infos.fr/

Ci dessous le texte de loi sachant qu'il existe un texte de la convention dite aeras AERAS elle même datant de 2006 consultatble sur la page S’ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVE DE SANTE

LA LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personne physiques présentant un risque aggravé de santé (1) donne des droits aux personnes présentant des risques de décès plus importants que la "norme". Le législateur a trouvé le charmant terme de risque aggravé de santé.

Article 1

L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-2. - Une convention dite aeras nationale relative à l'accès au crédit des personne physiques présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personne physiques handicapées. Cette convention dite aeras a pour objet :

« - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personne physiques présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;

« - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;

« - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

« Toute personne physique présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention dite aeras . »
Article 2

Après l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-2-1. - La convention dite aeras prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :

« 1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ;

« 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;

« 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;

« 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;

« 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personne physiquel et de nature médicale ;

« 6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ;

« 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;

« 8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne physique est informée des motifs des refus d'assurance ;

« 9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personne physiques présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les établissements de crédit ;

« 10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention dite aeras . »
Article 3

L'article L. 1141-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-3. - La convention dite aeras prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans.

« La convention dite aeras et ses avenants sont publiés au Journal officiel.

« Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personne physiquel de nature médicale, la convention dite aeras fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif convention dite aeras nel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personne physiquel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Au cas où la convention dite aeras ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention dite aeras et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire.

« A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention dite aeras ou en cas de dénonciation de la convention dite aeras , les dispositions énumérées à l'article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention dite aeras . »
Article 4

Après l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-4. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention dite aeras . »
Article 5

Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention dite aeras en vigueur à la date de publication de la présente loi.

L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention dite aeras en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 6

Le premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , à quelque titre que ce soit, » ;

2° Les mots : « et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, » sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 janvier 2007.



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